Les débats organisés durant cette foire :
- La Carte Professionnelle délivrée par La Chambre d’Agriculture et de la Pêche lagonaire
- La Formation agricole en Polynésie française
- Les dispositifs d’incitation à l’installation des jeunes en agriculture
- La défiscalisation dans le domaine de l’agriculture
Voici les grandes lignes :
A - La Carte Professionnelle
Les conditions d’obtention de la carte :
1) être de nationalité française et jouir de ses droits civiques
2) assurer au minimum une activité agricole (ou forestière ou pêche lagonaire) équivalente à 500 points
3) justifier au moment de l’inscription :
- de la location, de la propriété ou de la disposition d’une exploitation agricole ou forestière, ou pratiquer une activité de pêche lagonaire
- d’une capacité professionnelle (diplôme ou expérience de 2 ans).
cf Arrêté n°330 CM du 9 mars 1998 relatif au registre de l‘agriculture et de la pêche lagonaire.
B - La Formation agricole en Polynésie française
- Le Lycée agricole d’Opunohu, Moorea
- Les Maisons Familiales Rurales (MFR)
- L’Université de la Polynésie Française (Licence professionnelle « Conseiller agricole : application aux milieux insulaires »)
C - Les dispositifs d’aide à l’installation des jeunes en agriculture
Pour bénéficier de ces aides, il faut :
- avoir entre 18 et 45 ans
- être titulaire d’un diplôme de CAP minimum
- pouvoir justifier d’une stabilité foncière au moins pendant 9 ans
- présenter un projet viable qui fera l’objet d’une étude
1) Aide à l’insertion et à la création d’activité du SEFI (ICRA)
2) Aide spécifique OGAF (Opérations Groupées d’Aménagement Foncier) au démarrage de 300 000 XPF
3) Aide de 500 000 XPF maximum pour régler d’éventuels problèmes fonciers
Encore en cours de négociation :
4) Accès à des aides spécifiques négociées auprès de fournisseurs, d’assurances, de banques (prêts à taux bonifiés)...
5) Majoration spécifique sur la DDA (Dotation pour le développement de l’agriculture).
D - La défiscalisation dans le domaine de l’agriculture
Comment fonctionne la défiscalisation ?
« Il s’agit d’un dispositif permettant aux entreprises locales d’obtenir une exonération d’impôt appelée « crédit d’impôt » en proportion des montants qu’elles ont investis dans les secteurs éligibles.
Les crédits d’impôts ainsi octroyés par la Polynésie française aux sociétés dites « défiscalisantes » sont alors partagés entre ces dernières et la société promotrice dans laquelle elles ont apporté leurs financements.
Ces crédits d’impôt participent ainsi à financer les projets d’investissements à hauteur de 30% en moyenne de leur coût global. L’autre partie du crédit d’impôt dont bénéficient les sociétés défiscalisantes constitue l’avantage net fiscal lié à leurs apports de financement dans le projet.
Sans ces crédits d’impôts, ces apports n’auraient pas lieu et de nombreux projets ne verraient pas le jour. »
Source : Ministère des finances et de la fonction publique
En agriculture, elle concerne :
- les projets inférieurs à 300 000 € (35 800 000 XPF)
- les agriculteurs en activité depuis 2 ans.
Voir un conseiller fiscal pour réaliser votre étude personnalisée (simulation de défiscalisation).
- La Carte Professionnelle délivrée par La Chambre d’Agriculture et de la Pêche lagonaire
- La Formation agricole en Polynésie française
- Les dispositifs d’incitation à l’installation des jeunes en agriculture
- La défiscalisation dans le domaine de l’agriculture
Voici les grandes lignes :
A - La Carte Professionnelle
Les conditions d’obtention de la carte :
1) être de nationalité française et jouir de ses droits civiques
2) assurer au minimum une activité agricole (ou forestière ou pêche lagonaire) équivalente à 500 points
3) justifier au moment de l’inscription :
- de la location, de la propriété ou de la disposition d’une exploitation agricole ou forestière, ou pratiquer une activité de pêche lagonaire
- d’une capacité professionnelle (diplôme ou expérience de 2 ans).
cf Arrêté n°330 CM du 9 mars 1998 relatif au registre de l‘agriculture et de la pêche lagonaire.
B - La Formation agricole en Polynésie française
- Le Lycée agricole d’Opunohu, Moorea
- Les Maisons Familiales Rurales (MFR)
- L’Université de la Polynésie Française (Licence professionnelle « Conseiller agricole : application aux milieux insulaires »)
C - Les dispositifs d’aide à l’installation des jeunes en agriculture
Pour bénéficier de ces aides, il faut :
- avoir entre 18 et 45 ans
- être titulaire d’un diplôme de CAP minimum
- pouvoir justifier d’une stabilité foncière au moins pendant 9 ans
- présenter un projet viable qui fera l’objet d’une étude
1) Aide à l’insertion et à la création d’activité du SEFI (ICRA)
2) Aide spécifique OGAF (Opérations Groupées d’Aménagement Foncier) au démarrage de 300 000 XPF
3) Aide de 500 000 XPF maximum pour régler d’éventuels problèmes fonciers
Encore en cours de négociation :
4) Accès à des aides spécifiques négociées auprès de fournisseurs, d’assurances, de banques (prêts à taux bonifiés)...
5) Majoration spécifique sur la DDA (Dotation pour le développement de l’agriculture).
D - La défiscalisation dans le domaine de l’agriculture
Comment fonctionne la défiscalisation ?
« Il s’agit d’un dispositif permettant aux entreprises locales d’obtenir une exonération d’impôt appelée « crédit d’impôt » en proportion des montants qu’elles ont investis dans les secteurs éligibles.
Les crédits d’impôts ainsi octroyés par la Polynésie française aux sociétés dites « défiscalisantes » sont alors partagés entre ces dernières et la société promotrice dans laquelle elles ont apporté leurs financements.
Ces crédits d’impôt participent ainsi à financer les projets d’investissements à hauteur de 30% en moyenne de leur coût global. L’autre partie du crédit d’impôt dont bénéficient les sociétés défiscalisantes constitue l’avantage net fiscal lié à leurs apports de financement dans le projet.
Sans ces crédits d’impôts, ces apports n’auraient pas lieu et de nombreux projets ne verraient pas le jour. »
Source : Ministère des finances et de la fonction publique
En agriculture, elle concerne :
- les projets inférieurs à 300 000 € (35 800 000 XPF)
- les agriculteurs en activité depuis 2 ans.
Voir un conseiller fiscal pour réaliser votre étude personnalisée (simulation de défiscalisation).
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